Le décret sur la réorientation des fonctionnaires lorsque leur poste est supprimé vient d'être publié au Journal officiel.
Le texte prévoit que si l'administration ne peut reclasser un fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade, il sera « placé en situation de réorientation professionnelle », période pendant laquelle son « projet personnalisé d'évolution professionnelle sera établi », et qui pourra aussi inclure des emplois temporaires.
Ensuite, trois propositions de reclassement lui seront faites et, s'il les refuse, il sera alors « mis en disponibilité », c'est-à-dire sans salaire ni indemnité chômage. S'il refuse encore trois nouvelles offres, il sera licencié ou mis à la retraite d'office.
Les stages de reconversion, les « perspectives d'évolution de carrière » et les emplois intérimaires, beaucoup de travailleurs du privé les ont connus, pour se retrouver en fin de compte au chômage. La démarche est la même dans le cas de la Fonction publique que pour les entreprises privées : il faut « dégraisser » pour faire des économies.
Georges Tron, le secrétaire d'État à la Fonction publique, affirme pourtant que ce décret est beaucoup plus favorable que les anciens textes qui permettaient à l'administration de licencier un fonctionnaire dès le premier refus, assimilable à un abandon de poste. Sauf qu'il était extrêmement rare qu'un fonctionnaire refuse un poste, puisque ce qu'on lui proposait correspondait à sa formation et son souhait de carrière. Et quand, pour des raisons personnelles, il ne souhaitait pas rejoindre un poste, parce que trop éloigné de son domicile par exemple, son cas était discuté en commission paritaire avec les syndicats et un arrangement était en général trouvé. Mais avec la baisse du nombre d'emplois dans la Fonction publique, les possibilités de reclassement s'amenuisent d'autant.
Par ce décret, le gouvernement prévoit d'abord la possibilité de muter des fonctionnaires d'un service à un autre, en fonction des besoins en personnel ou après quelques mois de pseudo-reconversion. Et tant pis pour eux s'ils ne s'adaptent pas, le seul autre choix sera la porte. Mais surtout, le nombre de fonctionnaires ayant été réduit dans tous les services, il ne sera pas si facile que cela de proposer un nouvel emploi à tous ceux qui auront perdu l'ancien. Quand, dans un département, on supprime des tribunaux, où les employés peuvent-ils aller ? Dans le département voisin qui connaît la même situation ? Au Trésor public ou dans l'Éducation nationale, qui suppriment des postes ?
Le décret sur la reconversion des fonctionnaires est une attaque contre la garantie qu'ils avaient, dès l'instant où ils étaient titulaires de leur poste, de ne pas se retrouver au chômage du jour au lendemain. C'est aussi une attaque contre les conditions de vie de l'ensemble de la population, qui verra les services publics se dégrader encore plus.
Lutte Ouvrière n°2208 du 26 novembre 2010
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